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MENTIONS LEGALES ALP’MOTO 12/2020

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/11/2018
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »), s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur dans son magasin Alp’Moto / Dafy à Annemasse.
Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
• Véhicules 2 roues motorisés neufs et occasions
• Réparation et entretien des véhicules
• Vente accessoires équipements et vêtements
• Location de véhicules motorisés
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentés en magasin ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant d’acheter.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les CGV sont disponibles sur demande à tout moment et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en effectuant son achat.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ALP MOTO, SAS
Capital social 40000 euros
Immatriculé au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 3260281361
2 bis rue Germain Sommeiller 74100 Annemasse
Email : alp.moto@wanadoo.fr
Téléphone : 0450381013
Numéro de TVA intracommunautaire FR37326028131

ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés en magasin.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas de frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées en magasin et calculés préalablement à l’achat.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client (sur demande) lors du passage en caisse.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – ACHATS
Le Client vient en magasin, choisi son ou ses Produits sur les étalages d’exposition puis passe en caisse pour le règlement intégral des produits choisis. En cas de commande de produit non disponible en magasin, un acompte non remboursable est demandé afin que la commande soit validée auprès du fournisseur. Une fois le Produit réceptionné, le Client est averti par SMS, par téléphone ou par mail afin qu’il puisse venir prendre possession du Produit commandé après règlement du solde intégral de son préalablement établit.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles en magasin dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande faite en magasin constitue la formation d’un contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé en caisse selon les modalités suivantes :
• Paiement en espèces
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par chèque (chèque client ou chèque de banque)
• Paiement en Bons cadeaux DAFY (valable maximum 1 an)
• Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur (dont les coordonnés sont communiquées au Client)
• Paiement par financement
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité le jour de l’achat en magasin.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en Haute Savoie dans la limite de 1000 €.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Produits achetés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Concernant le paiement des acomptes ces derniers sont limités à 500 € pour le paiement en carte bancaire.
Le règlement des soldes des véhicules motorisés se fait uniquement par chèque bancaire certifié financement ou virement bancaire.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix de ce dernier.

ARTICLE 7 – ECHANGES ET SERVICE APRES VENTE
Les retours de Produits par le Client doivent faire l’objet d’un accord avec le Vendeur dans un délai de 15 jours après l’achat, dans un état neuf, non utilisé, et dans leur emballage d’origine.
Le remboursement se fait sous forme d’avoir valable 6 mois.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• De la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Article L217-4 du code de la consommation :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décisio n d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du code de la consommation :
L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachées à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera sous forme d’avoir, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués sans les meilleurs délais (selon les délais des fournisseurs) suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire ou en espèces.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont acheté, qu’il appartient au Client de vérifier
• En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits, confiées au Vendeur. Ces données à caractères personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de la vente sont les suivantes :
Ouverture de compte :
Lors de la création du compte client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 : Limitation du traitement:
Sauf si le Client exprime son désaccord express, ses données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de la conservation des données :
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité :
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés.

ARTICLE 10 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut également en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX, • Mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr , • Site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr